J.O. 6 du 7 janvier 2007
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale
NOR : CETX0609835A
Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12,
Arrête :
Article 1
M. Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.Article 2
Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Y. Moreau